Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles
Article 25.1
Versions de la disposition
25.1. Le coût des services d’un interprète est à la charge de la partie qui retient ses services. La Commission fournit toutefois les services d’un interprète à la personne atteinte de surdité.
